NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Préambule
Article 2 – Objet et champ d’application
Article 3 – Procédure et modalités de commande
Article 4 – Prix
Article 5 – Disponibilité
Article 6 – Informations produits
Article 7 – Paiement sécurisé
Article 8 – Modalités de Livraison
Article 9 – Droit de rétractation
Article 10 – Clause de garantie
Article 11 – Garantie de conformité et garantie contre les vices cachés (Garanties légales)
Article 12 – Litiges et responsabilité
Article 13 – Protection des données personnelles
Article 14 – Règlement des litiges
Article 15 – Divisibilité des clauses
Article 16 – Éco-Participation
Article 17 – Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
Article 18 - Ecomaison
Article 19 - Entreprise Française (B2B) Business to Business
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " CGV "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.mondedutabouret.fr (ci-après désigné "le client" ou "vous") désirant effectuer un achat auprès de www.mondedutabouret.fr via le site Internet (ci-après désigné "le site" ou "Monde Du Tabouret" ou "www.mondedutabouret.fr") et la société V.N. & Britannic Warehouses Ltd, dont le siège social est situé en Angleterre, au 142 Sandpits, Birmingham, B1 3RJ.
Toutes les illustrations de produits et tous les documents présentés sur le présent site sont la propriété de V.N. & Britannic Warehouses Ltd et ne peuvent être copiés, reproduits ou enregistrés de quelque façon que ce soit, sauf si cela s'avère nécessaire pour consulter la page en ligne.
L'impression des pages Internet du site Monde du Tabouret est toutefois autorisée pour un usage privé. Ces téléchargements seront soumis aux conditions générales applicables.
Monde du Tabouret est la boutique en ligne francophone de la société V.N. & Britannic Warehouses Ltd et a pour activité principale la vente de biens par voie électronique sur le site internet www.mondedutabouret.fr à destination de la France. Monde du Tabouret peut également livrer ses produits en Belgique et au Luxembourg.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.
A tout moment, Monde du Tabouret peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.mondedutabouret.fr. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Monde du Tabouret considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
1. L’organisation des relations juridiques entre www.mondedutabouret.fr et le client.
2. Les modalités de vente entre www.mondedutabouret.fr et le client (commande, livraison etc..).
Les prix de nos produits s’entendent HT (Hors Taxes). Toutes les commandes sont payables en Euros.
Toutes les informations présentées sur le site www.mondedutabouret.fr sont en langue française.
Article 3 - Procédure et modalités de commande
Pour passer sa commande, le client doit disposer d’un accès Internet lui permettant de passer commande 24h/24 et 7J/7 sur notre site www.mondedutabouret.fr.
Notre service commercial est joignable du lundi au jeudi de 9h30 à 19h00, le vendredi de 9h30 à 18h00. Nos horaires spéciaux sont indiqués dans notre onglet "horaires d'ouvertures" (en bas de page de notre site internet).
Les données communiquées par le client et enregistrées par www.mondedutabouret.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre www.mondedutabouret.fr et le client. Après validation de la commande par le client, www.mondedutabouret.fr adressera un email de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Si toutefois ce dernier déclare ne pas l'avoir reçu, le client s'engage à consulter le dossier "spam" ou "courrier indésirable" de sa messagerie électronique afin de s'assurer que l'email concerné n'a pas été considéré comme tel.
www.mondedutabouret.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Procédure de commande en ligne :
1. Choix des articles et ajout au panier
2. Délivrance des données personnelles
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
4. Règlement des achats (Mastercard, Visa, Paypal, virement bancaire)
Dès validation de votre commande, le montant est débité de votre carte de paiement, même lors d'une pré-commande. Une fois cette opération effectuée, nous traitons votre demande et l’expédions le jour même si cette dernière a été effectuée avant 13h30.
Une facture ayant valeur de contrat vous est envoyée en pièce jointe de votre email de confirmation.
5. Contrôle des fraudes
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, Monde du Tabouret se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le Service Client de Monde du Tabouret pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par email à : [email protected]
En outre, Monde du Tabouret pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
Commandes pour la Belgique et Luxembourg : Suite aux nouvelles lois d’exportation vers UE concernant « Le dédouanement et la déclaration en douane » pour les pays suivants ; Belgique et Luxembourg, le total de la commande doit être d’une valeur supérieure ou égale à 150 €. Nous ne pourrons malheureusement pas honorer votre commande si le total est inférieur à 150€. Pour plus d’information, nous vous invitons à nous contacter au 0805 22 06 95 ou/et à l’adresse email [email protected].
Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur le site www.mondedutabouret.fr sont le prix de vente pour la France et le Belgique.
Le prix de vente des marchandises comprend les frais d’emballage, de transport, de dédouanement et les droits de douane. Notre prix est à un taux de 0% de TVA.
www.mondedutabouret.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5 – Disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que www.mondedutabouret.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles.
Monde du Tabouret mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Pour une bonne information du client, l’indisponibilité d’un produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site www.mondedutabouret.fr.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, www.mondedutabouret.fr informera le client par email ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, www.mondedutabouret.fr proposera au client, soit une référence similaire, soit le remboursement des sommes effectivement débitées en « re-créditant » la carte de paiement débitée.
A noter : Lorsqu’un produit est mentionné indisponible sur notre site, il est possible pour les clients qui le souhaitent de précommander ce dernier sur sa fiche produit en ligne. Le produit étant en rupture de stock au moment de la commande, cette dernière est expédiée au client dès remise en stock. Les délais de réapprovisionnement estimés sont indiqués sur la fiche produit de chaque article indisponible.
Si Le client décide de commander ses articles en plusieurs fois, il est alors important de noter qu'il est possible que les différents produits ne proviennent pas tous du même lot, cela peut entraîner une différence de teinte des produits ou de dimensions. Nous ne pouvons garantir la continuité du stock entre deux commande.
Article 6 – Informations produits
Monde Du Tabouret précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs détaillés et photographies des produits réalisées en studio professionnel. Tout ceci reste dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Nous vous prions de noter que nos produits ne sont pas livrés assemblés.
Sachez que toutes les photographies sont la propriété de V.N. & Britannic Warehouses Ltd.
Article 7 – Paiement sécurisé
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte, effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le protocole de sécurité SSL qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
Article 8 - Modalités de Livraison
Les produits achetés sur le site www.mondedutabouret.fr font l’objet d’une livraison par transporteur indépendant en bas de chez vous ou en point relais/bureau de poste.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Sous réserve de validation du paiement, vos produits sont expédiés en France métropolitaine (Corse incluse) par DPD puis par Chronopost. Le délai de livraison est de l’ordre de 5 à 7 jours.
Nous avons également recours à DPD pour la Belgique et le Luxembourg et la livraison est également gratuite. Le délai de livraison est aussi de l’ordre de 5 à 7 jours pour ces pays.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des services postaux, de mouvement social ou de force majeure. Monde Du Tabouret essaie de livrer les produits à ses clients dans les temps prévus. Cependant, les délais de livraison ne sont pas garantis. Nous ne serions être tenus responsables d’une défaillance de notre transporteur et de la gêne occasionnée.
Nous remercions nos clients de ne pas refuser la marchandises qui leur a été livrée même si les produits et/ou cartons sont endommagés. Il est préférable d'ouvrir une réclamation avec photographies à l'appui. Notre Service Client vous apportera une solution sous 24h à 48h.
Concernant la livraison, si vous ne recevez pas cette dernière dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'expédition, nous vous invitons à nous contacter. En dehors de cette période, nous ne pourrons pas ouvrir d'enquête avec le transporteur.
A la moindre interrogation, veuillez contacter le service client de www.mondedutabouret.fr à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou par téléphone au 0805 220 695 pour la France et le Luxembourg et le 0800 547 05 pour la Belgique.
Article 9 – Droit de rétractation
En application du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation. Le client a la possibilité pendant cette durée de 14 jours de retourner son produit, à ses frais, accompagné d’une copie de sa facture.
Ce délai de 14 jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse indiquée pour la livraison du colis du client.
En applicant le droit de rétractation, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine et non assemblée.
La marchandise doit être retournée dans un état neuf à l'adresse suivante:
Monde du Tabouret, Britannic Warehouse, 142 Sandpits, Birmingham, B1 3RJ, Royaume-Uni
Si le client souhaite retourner sa marchandise comme indiqué à l'alinéa 1er du présent article. Le client prend également en charge les risques du transport, si il effectue son propre retour sans nous contacter au préalable. Le retour se fait sous forme de « collection à domicile » programmer par le service client ([email protected]).
Articles du Code de la consommation concernant le droit de rétractation :
Article L.121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Article L.121-20-1 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
Article L.121-20-2 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés. »
Voici les conditions spécifiques pour que le client exerce son droit de rétractation :
Procédure de retour :
1. Veuillez informer Monde du Tabouret par email :
à l’adresse suivante : [email protected]
Ceci est essentiel au bon traitement et à l’enregistrement de votre retour.
En acceptant ces CGV, le client s’engage à respecter cette étape avant d’effectuer toute réclamation concernant son retour.
*Pour un meilleur traitement de vos demandes, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes par e-mail : [email protected] ou par téléphone au 0805 220 695 pour la France, et le 0805 547 05 pour la Belgique.
2. Les retours ne seront pas acceptés pour :
a) Les meubles dits « en kit » qui ont été assemblés par le client. Nous reprendrons les produits uniquement s’ils n’ont pas été assemblés.
b) Tous les produits qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, laissant des traces d’usures ou toute autre détérioration possible rendant le ou les produits invendables, empêchant Monde Du Tabouret de les « re-commercialiser » à l’état neuf.
Pour les retours, le ou les produits devront obligatoirement être retournés à Monde du Tabouret non marqués. Ces derniers doivent être accompagnés de leurs accessoires (notice d’utilisation, de montage, d’installation, visseries, etc.).
3. Traitement de votre retour pour rétractation :
Suite à la réception et à l’acceptation de votre colis par nos équipes après-vente et en fonction des stocks disponibles, de la nature du ou des produits renvoyés et selon vos souhaits, nous pourrons vous proposer de vous réexpédier un produit d’échange ceci dans l’optique de vous satisfaire. Si le client n’accepte pas l’échange de produit, alors nos équipes créditeront votre compte du montant dû dans un délai de 48h après réception de votre retour. Ce remboursement correspondra à la valeur des produits qui seront retournés à Monde du Tabouret.
4. Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation restent à la charge totale du client. Les frais de retour sont à partir de 30€ par colis.
Dans le cas d'un refus de colis à la livraison ou d'une non-récupération en point de retrait ceci sera facturé 30€ par colis.
Article 10 – Clause de garantie
Pour tous les produits disponibles sur www.mondedutabouret.fr et livrés en France, en Belgique et au Luxembourg, nous vous offrons une garantie d’un an visant toute défectuosité et panne dans le cadre d’un usage domestique des produits. L'usage des nos produits dans un cadre professionnel ne donne pas lieu à une garantie.
La défectuosité et panne sont définies comme tout défaut intrinsèque au produit nuisant au bon usage ou fonctionnement de celui-ci.
Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et vous protège contre les défauts de matériel qui surgissent lors du délai de garantie d'un an. Les dispositions de notre garantie ne porteront pas atteinte à vos droits légaux.
Ce qui n’est pas couvert par la garantie :
1. Les dommages causés par l’utilisation abusive, non conforme, anormale, impropre, violente, la négligence ou le manque de soin.
2. Les dommages causés par la surcharge ou par une réparation non effectuée par notre entreprise.
3. Les dommages causés par le changement de la construction originale du produit.
4. Les dommages causés par un accident, incendie, vol, usage non conforme ou détournement.
Attention : si le client est mécontent de la forme, du poids, de la couleur ou du style du produit, il ne pourra pas invoquer la garantie à la base de cette insatisfaction.
Exécution de la garantie :
En cas de dommage couvert par la garantie, veuillez contacter notre service commercial par email à l’adresse suivante : [email protected] et/ou par téléphone au 0805 220 695 pour la France et le 0800 547 05 pour la Belgique.
Nos équipes techniques vous demanderont de fournir des photographies par email afin de justifier des dommages évoqués.
Les produits irréparables ne seront pas réparés mais remplacés.
Les frais d’envoi des pièces de rechange ou modèles complets sont à la charge de notre entreprise.
Article 11 – Garantie de conformité et garantie contre les vices cachés (Garanties légales)
Conformément aux dispositions légales en vigueur en France, le client est bénéficiaire de la garantie légale de conformité mais aussi de la garantie contre les vices cachés après règlement complet de sa commande. Ceci, sous réserve que le client s’exonère en alertant Monde du Tabouret des défauts invoqués dès leur apparition, en envoyant un email avec photographies à l’appui à l’adresse suivante : [email protected].
Pour que le client bénéficie de ces garanties, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies :
1. Lors du retour d’un produit, nos équipes doivent confirmer qu’il est bien conforme au produit initialement envoyé, qu’il n’a subi aucun dommage, aucune modification et aucune intervention le rendant impropre à sa revente.
2. Si un défaut est constaté, il doit être prouvé que le produit n’a pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou non conforme, d’une usure quelconque ou d’un vieillissement anormal. Au surplus, le produit ne doit pas subir un événement accidentel ou une cause externe dûs à une mauvaise utilisation et/ou intervention d’un tiers par exemple.
Aucun retour ne sera accepté sans respect des conditions de retour du ou des produits stipulées à l’article 11 des présentes CGV.
Dispositions légales applicables :
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au client de renvoyer les articles livrés défectueux.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
* Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 - Litiges et responsabilité
Pour assurer le bon traitement de sa commande, le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des informations qu’il fournit à Monde du Tabouret lors de la commande.
Le client est tenu responsable des renseignements qu’il aura saisi et fournis sur le site www.mondedutabouret.fr au moment de son inscription mais aussi de sa ou ses commandes. www.mondedutabouret.fr n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, erreurs qui pourraient induire une mauvaise livraison.
Sans aucune limitation des paragraphes précédents et aux termes des présentes « CGV », la responsabilité de www.mondedutabouret.fr vis-à-vis de ses clients n’excédera pas une somme égale aux versements payés ou dit payables au moment de la transaction. Cette responsabilité concerne toutes les actions, quelles que soient leurs formes et/ou leurs causes.
Les cas fortuit ou dit de force majeure qui peuvent être exonératoires de responsabilité sont tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Exemple de cas : grève totale ou partielle de transporteurs, catastrophes naturelles (inondations ou incendies...)
Seul le client est responsable du choix et de l’achat d’un produit ou marchandise sur www.mondedutabouret.fr. Ainsi, le client est considéré comme l’unique responsable en cas d’incompatibilité du matériel qui provoquerait l’impossibilité totale ou même partielle d’utilisation du ou des produits. Par conséquent, cette responsabilité ne peut donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de www.mondedutabouret.fr. Exception faite pour le cas d'un vice caché constaté, d’une non-conformité avérée, d’une défectuosité du ou des produits ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par la législation.
Pour rappel, les présentes CGV concernent des produits vendus sur le site www.mondedutabouret.fr et ces derniers sont destinés à un usage privé. Les produits ne sont pas destinés à un usage professionnel puisqu’ils ne répondent pas aux normes d’usage professionnel.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la législation britannique et au Data Protection Act 2018 ainsi que le Règlement général sur la protection des données (autrement dit General Data Protection Regulation). Monde du Tabouret est garant du traitement des données personnelles. Les données du client sont protégées par l'Information Commissioner's Office, équivalent britannique de la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant en s’adressant à [email protected].
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGV, ainsi que la commande et tous les actes qui s’y attachent seront exécutés et pris en compte conformément au droit français. Le client et www.mondedutabouret.fr (les parties), rechercheront un éventuel accord amiable avant de se soumettre à tout contentieux.
Tout litige, quelle que soit la nature ou toute contestation relative à l’exécution ou à la formation de la commande entre le client et www.mondedutabouret.fr, de même pour les cas de recours en garantie seront soumis à un accord amiable. Les parties s’engagent à trouver une solution amiable, à défaut d’accord, la compétence des tribunaux français sera appliquée.
Article 15 – Divisibilité des clauses
S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.
Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGV ».
Article 16 – Éco-Participation
L’éco-participation est une somme versée à un organisme à but non lucratif appelé Eco-Mobilier. Ce dernier est agréé par le Ministère de l'Environnement qui a pour principale mission de collecter, trier et recycler des meubles en fin de vie afin d’atteindre pour objectif, zéro déchet. En effet, Eco-Mobilier est une organisation unique en son genre en Europe qui a vu le jour le 1 Mai 2013. Elle a été créée par des distributeurs et des fabricants français pour répondre aux exigences de recyclage et réduire l'impact environnemental des meubles.
Eco-Mobilier vous offre la possibilité de donner une seconde vie à vos meubles et de vous débarrasser de ces derniers, s'ils sont en bon état, vous pouvez en faire don à un organisme de bienfaisance. Vous pouvez également le déposer dans un centre de collecte des déchets suite à l’achat d’un nouveau meuble. Les meubles collectés par les bennes d’Eco-mobilier sont envoyés dans des centres de tri où les matériaux sont séparés en flux (bois, matelas, ferraille, plastique, etc.) pour être recyclés et utilisés dans la fabrication d’autres produits. Pour en savoir plus: https://www.eco-mobilier.fr/.
Notez que le montant de l’éco-participation est affiché séparément du prix de vente et varie selon le type de produit et la technique du procédé de recyclage qu’il nécessite.
VN & Britannic Warehouses Ltd sous le nom de Monde du Tabouret est immatriculée au registre national des commercialisateurs de l'ADEME sous le numéro FR021253_101BG1. Ce numéro certifie que VN & Britannic Warehouses Ltd sous le nom de Monde du Tabouret a rejoint Eco-mobilier, est en conformité avec les exigences réglementaires de l'article R.543-254 du code de l'environnement et du décret du 5 août 2013.
Sous respect de la Loi Grenelle II (Article L 541-10-8 Code de l'environnement) entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2022, ainsi que Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), Monde du Tabouret offre à chacun de ses clients la reprise de vos anciens meubles.
Monde du Tabouret étant adhérant d’Eco-mobilier, chaque client paie une petite somme (inclue dans le prix d’achat) vous permettant ainsi de bénéficier de la reprise gratuite et ainsi donc le recyclage ou le don de votre meuble.
En effet, Maison du tri se réserve le droit de faire don des meubles en bon état à une association de proximité. Les meubles les plus abîmés seront recyclés et transformés en matières première.
En travaillant avec l’aide de Maison du tri (par Eco-Mobilier), nous vous guiderons vers un centre de collecte de proximité (accès gratuit parmi + 2500 points partenaires) afin de recycler vos meubles en toute facilité : https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte
Article 17 – Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
V.N & Britannic Warehouses Ltd est enregistré auprès de Citeo sous l'immatricule No FR021253_01BAYL pour l'organisme Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), sous l'immatricule No FR021253_03NLTQ pour le papier et les emballages générés par Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Cet identifiant unique est mis en œuvre dans le cadre de l'article 62 de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020. Il répond à notre obligation légale de gestion des emballages ménagers pour le périmètre et les volumes déclarés à Citeo.
La société V.N & Britannic Warehouses Ltd est enregistrée sous le numéro de licence 012834 auprès de Fostplus, un système de conformité des emballages pour la REP en vue de la valorisation des emballages en Belgique, conformément à la directive européenne sur les plastiques à usage unique. L'adhésion à Fostplus répond à notre obligation de gérer les emballages ménagers qui leur sont déclarés.
Article 18 – Ecomaison
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123 du 20 février 2024, les distributeurs de produits des secteurs Ameublement et Bricolage/Jardin ont l'obligation d'informer leurs clients de l'existence d'un Fonds de réparation et du montant de cette prime. Rendez-vous sur https://ecomaison.com/particuliers/reparer/ ou scannez le QR code pour plus d'informations.
Article 19 – Entreprise Française (B2B) Business to Business
Le siège de Mondedutabouret.fr est en Angleterre qui est un pays tiers et assujetti au système d’autoliquidation de la TVA à la suite du Brexit.
A partir du 1er janvier 2022, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation en France sera généralisé (Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019, article 181.)
Il s'agit de simplifier les démarches administratives avec le recouvrement de la TVA à l'importation transféré de la DGDDI à la DGFiP. La TVA sera directement versée par vous-même, l'entreprise française sur votre déclaration de TVA et non pas à la Douane.
Vous, le client professionnel français ou entreprise française, serez déclaré importateur officiel et serez donc responsable de collecter et de déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA, par ce système dit : autoliquidation de la TVA.
Pour les expéditions vers les entreprises en France, depuis notre siège au Royaume-Uni, nous aurons besoin du numéro de TVA et du numéro EORI pour l’expédition. Sans ces numéros de TVA et EORI nous ne pourrons pas envoyer la marchandise.
Il n'y a pas de TVA supplémentaires à payer pour les entreprises françaises. Le prix sur le site Web de mondedutabouret.fr reflète le prix total que vous allez payer. Votre entreprise comptabilise la TVA dans le cadre du système d'autoliquidation de la TVA.